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Pierre-Yves Hemard
Port de Cavalaire-sur-Mer
L’utilisation du Service et du Site sont soumis aux présentes CGU. Les CGU constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et Yachting Day. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et constituent l'intégralité des droits et obligations de Yachting Day et de l’Utilisateur relatifs à leur objet. Les Parties acceptent qu’en cas de contradiction entre des informations présentes sur le Site et les CGU, ces dernières prévalent.
L’acceptation pleine et entière, sans réserve, par l’Utilisateur, des présentes CGU est réputée donnée dès lors que celui-ci a coché la case « j’accepte les conditions générales » lors de la création de son compte Utilisateur ou de la souscription d’une offre. À défaut d’avoir coché cette case, la création du compte de l’Utilisateur et son utilisation du Service est impossible et non valable, ce que l’Utilisateur reconnaît.
Yachting Day se réserve le droit de modifier à tout instant, les modifications prenant le cas échéant effet au moment de leur publication sur le Site. La continuation de l’utilisation du Site vaut acceptation tacite des Utilisateurs de la dernière version mise à jour des CGU.
Le Service est un service de mise en relation entre Yachting Day, Propriétaires et Locataires pour faciliter la Location d’un Bateau ainsi que la gestion des paiements entre le Locataire et le Propriétaire. À ce titre, Yachting Day ne saurait être tenu d’exécuter les obligations d’un Utilisateur en ses lieu et place et ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des manquements par un Utilisateur à ses obligations contractuelles. Chaque utilisateur s’engage à respecter les modalités et conditions présentes dans ledit contrat émis par Yachting Day.
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur est informé et reconnait que le Service, pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation, ne permet pas de bénéficier de ce droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. En acceptant d’utiliser le Service, l’Utilisateur renonce donc expressément au droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation.
L’Utilisateur peut effectuer une réservation sans avoir à créer de compte. Toutefois, il a la possibilité de créer un compte Utilisateur s’il le souhaite, en suivant la procédure figurant sur le Site. L’Utilisateur est alors seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses codes d’accès à sa boîte de messagerie électronique et à son compte Utilisateur, Yachting Day déclinant toute responsabilité en cas d’utilisation du Service par une personne autre que l’Utilisateur ou une personne autorisée par lui disposant de ses identifiants et mots de passe.
En cas d’oubli ou d’utilisation non conforme par un tiers de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer Yachting Day dans les meilleurs délais en utilisant le mail suivant yachtingday@gmail.com. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses coordonnées sur le Site en cas de modification de son adresse email et/ou de son numéro de téléphone mobile.
Le Propriétaire s’engage à ne proposer à la réservation que des Bateaux couverts par une assurance pour leurs activités de Location quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur, la zone de navigation prévue et/ou le port d’attache habituel du Bateau. Le Propriétaire s’engage ainsi à informer son assurance plaisance annuelle de son activité de Location.
Pour réserver, le Locataire choisit sur le Site un Bateau appartenant à Yachting Day, indique la date de début et de fin de la location, et peut sélectionner, si besoin, une ou plusieurs options supplémentaires proposées dans l’annonce. Cette sélection constitue une demande de réservation. En validant sa demande, le Locataire s’engage à : (i) payer à l’avance le montant total de la location (voir article 8), et (ii) autoriser Yachting Day à prélever sur son compte bancaire le montant du dépôt de garantie, selon les modalités prévues à l’article 5.6.
Le montant du Prix Locataire est conservé jusqu’au paiement effectif ou au remboursement suivant les conditions d’annulations en accord avec l’article 7. Au jour de la Prise en Main, Yachting Day et/ou le Propriétaire et le Locataire s’engagent à effectuer un Etat des lieux d’entrée contradictoire et à signer entre eux un Contrat de Location. Le jour de la fin de la Location, Yachting Day et le Locataire s’engagent à effectuer un Etat des lieux de sortie contradictoire.
Yachting Day peut exiger un dépôt de garantie en contrepartie de la Location du Bateau. Le montant de ce dépôt est défini dans l’Annonce. Le Locataire s’engage à disposer d’une provision suffisante sur son compte bancaire pour le prélèvement du dépôt de garantie au moment de la signature du Contrat de location, et à maintenir une provision suffisante sur ledit compte jusqu’à la clôture du dossier de sinistre par Yachting Day.
Toute annulation doit faire l’objet d’une information écrite préalable auprès de Yachting Day par les Utilisateurs via le mail suivant : yachtingday@gmail.com et la procédure d’annulation décrite dans les présentes CGU. Une annulation ne devient effective qu’après envoi par Yachting Day d’un courriel notifiant ladite annulation.
Toute modification d’une réservation sollicitée par un Locataire après règlement de la Réservation est subordonnée à l’accord de Yachting Day. Toute fin de location anticipée, ne pourra donner droit à un quelconque remboursement.
Le paiement du Prix Locataire par le Locataire s’effectue pour chaque réservation, par anticipation, par paiement par carte bancaire sur le Site via la solution de paiement sécurisée Stripe et dès acceptation de l’Offre de réservation par Yachting Day.
Par exception, et sous réserve de l’accord expresse de Yachting Day, l’Utilisateur pourra payer par virement bancaire, par carte de crédit en chèque ou en espèce directement au propriétaire ou à Yachting Day le jour de la navigation avant le départ du quai.
Le paiement du Prix Locataire par le Locataire s’effectue en une seule fois. Par exception, le Locataire peut régler en deux fois si la Location débute plus de quarante-cinq (45) jours après la réservation. Dans ce cas, le Locataire verse un acompte de cinquante pour cent (50%) et le solde vingt (20) jours avant la date de Prise en Main.
Yachting Day s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Service et le Site soient disponibles 24h/24, 7 jours/7, sans interruption autre que celles requises pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive.
L’attention de l’Utilisateur est spécifiquement attirée sur le fait que le Site et le Service sont, comme toute application informatique, susceptibles de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions pouvant être notamment dus à des problèmes de connexion. En conséquence, Yachting Day ne garantit pas à l’Utilisateur que le Site et le Service seront disponibles de manière permanente.
Sous réserve des exclusions de responsabilité prévues dans les présentes CGU, il est convenu qu’en toute hypothèse et quel qu’en soit le fondement, la responsabilité que Yachting Day pourrait encourir à quelque titre que ce soit en relation avec le Site ou Service ne pourra, sauf faute lourde ou dolosive, excéder le montant total facturé par Yachting Day à l’Utilisateur lors de la Location de laquelle résulte le fait générateur de la responsabilité de Yachting Day.
Yachting Day s’engage à conserver confidentielle toute information recueillie lors de la création du compte Utilisateur. Yachting Day s’engage à n’utiliser aucune donnée obtenue de l’Utilisateur pour d’autres finalités que celle du Service, et notamment à ne pas revendre ces données à des tiers à des fins commerciales, sauf à ce que cette utilisation soit requise par la loi ou par toute autorité administrative ou judiciaire.
L’Utilisateur reconnait que Yachting Day est en droit de suspendre l’accès au Service ou de résilier ses relations contractuelles avec l’Utilisateur, ou de supprimer tout compte Utilisateur, de plein droit, par simple courrier électronique et sans autre formalité pour tout motif, et notamment en cas d’utilisation non conforme ou illicite du Service, de non-respect des CGU, d’annulation de plus de deux réservations hors cas de force majeure, ou d’arrêt d’exploitation du Site et/ou du Service par Yachting Day.
L’Utilisateur peut résilier son compte Utilisateur à tout moment en effectuant une demande par mail à l’adresse suivante : yachtingday@gmail.com. Toutefois il s’engage à maintenir et assurer les réservations en cours ou acceptées.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, ses décrets d'application et en accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de yachtingday@gmail.com.
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