CGU

Termes et Conditions générales d’utilisation du Service « Yachting Day » Définitions Les termes définis ci-dessous auront dans les présentes conditions générales, toutes les fois qu’ils débuteront par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est attribué ci-après. « Annonce » : désigne une offre de Location publiée par Yachting Day sur le Site ; « Bateau » : Bateau de plaisance offert à la Location sur le Site ; « Chef de bord » : personne autorisée à utiliser le bateau loué et à embarquer toute personne sur le bateau sous sa responsabilité et/ou sous la responsabilité jointe du locataire. Il garantit la sécurité des plaisanciers lors de la navigation ; « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation ; « Contenu » : désigne tout(e) texte, graphique, image, vidéo, information ou autres éléments que les Utilisateurs postent, téléchargent, publient, soumettent, transmettent, ou incluent dans leur Annonce ou compte Utilisateur afin de le rendre disponible sur le Site ; « Contrat de location » : contrat à titre onéreux par lequel un propriétaire met à disposition son bateau pour un temps et un prix déterminé. Il fixe les termes de la location convenue entre les parties ; « Etat des lieux d'entrée » : désigne le document décrivant l'état du bateau au moment de la Prise en main, à réaliser entre le Locataire et le Propriétaire (ou son représentant) ou Yachting Day au moment de la prise en main du bateau. Il doit être le plus complet possible, avec photographies et commentaires à l'appui, et signé par les deux parties avant le départ du Bateau, sur le contrat fourni par le Propriétaire ou Yachting Day ; « Etat des lieux de sortie » : désigne le document décrivant l'état du bateau à la fin de la Location, et doit être complété d'un constat de dommage en cas de sinistre. Il doit être le plus précis possible ; « Locataire » : désigne toute personne physique ou morale réservant un Bateau pour sa Location « Location » : désigne la location d’un Bateau par Yachting Day à un Locataire, à quai ou en mer ; « Options » : désignent les options pouvant être souscrites par le Locataire en sus du Prix de la location (hôtesse, capitaine, paddle board...) ; « Prise en main » : désigne la prise en main du Bateau ou l’arrivée sur le Bateau le premier jour de la Location, les temps de nettoyage, mise à niveau de carburant et l'Etat des lieux d’entrée et de sortie font partie intégrante de la période de location prévue au contrat ; « Prix Locataire » : désigne le prix affiché sur l’Annonce à l’exclusion des Options supplémentaires. Sauf accord préalable avec Yachting Day et/ou le Propriétaire, le Prix Locataire n’inclut ni la place du Bateau dans le port, ni le montant du carburant ; « Propriétaire » : désigne toute personne physique ou morale, pouvant justifier de la pleine propriété d’un Bateau à première demande de Yachting Day et/ou d’un Locataire. Par extension, désigne également le mandataire d’un Propriétaire, ce mandataire devant justifier de l’existence et de la portée du mandat qu’il a reçu ; « Service » : désigne ensemble (i) le service de mise en relation entre Yachting Day et Locataires pour faciliter la Location d’un Bateau à quai ou en mer et (ii) l’outil de gestion des réservations et des paiements ; « Site » : désigne ensemble le site internet www.yachting-day.com; « Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site et du Service. Acceptation des CGU L’utilisation du Service et du Site sont soumis aux présentes CGU. Les CGU constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et Yachting Day. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et constituent l'intégralité des droits et obligations de Yachting Day et de l’Utilisateur relatifs à leur objet. Les Parties acceptent qu’en cas de contradiction entre des informations présentes sur le Site et les CGU, ces dernières prévalent. L’acceptation pleine et entière, sans réserve, par l’Utilisateur, des présentes CGU est réputée donnée dès lors que celui-ci a coché la case « j’accepte les conditions générales » lors de la création de son compte Utilisateur ou de la souscription d’une offre. A défaut d’avoir coché cette case, la création du compte de l’Utilisateur et son utilisation du Service est impossible et non valable, ce que l’Utilisateur reconnaît. Yachting Day se réserve le droit de modifier à tout instant, les modifications prenant le cas échéant effet au moment de leur publication sur le Site. La continuation de l’utilisation du Site vaut acceptation tacite des Utilisateurs de la dernière version mise à jour des CGU. Objet du Service Le Service est un service de mise en relation entre Yachting Day, Propriétaires et Locataires pour faciliter la Location d’un Bateau ainsi que la gestion des paiements entre le Locataire et le Propriétaire. A ce titre, Yachting Day ne saurait être tenu d’exécuter les obligations d’un Utilisateur en ses lieu et place et ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des manquements par un Utilisateur à ses obligations contractuelles. Chaque utilisateur s’engage à respecter les modalités et conditions présentes dans ledit contrat émis par Yachting Day. Droit de rétractation En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur est informé et reconnait que le Service, pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation, ne permet pas de bénéficier de ce droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. En acceptant d’utiliser le Service, l’Utilisateur renonce donc expressément au droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation. Accès au Service Les Utilisateurs de la plateforme Yachting Day s’engagent à fournir des informations exactes. Yachting Day décline toute responsabilité dans la confirmation de l’identité et des informations communiquées par les Utilisateurs. Par souci de transparence et aux fins de la prévention de la fraude, sous réserve des lois applicables, Yachting Day peut demander aux Utilisateurs de fournir une pièce d’identité officielle ou autres informations, ou de se soumettre à d’autres contrôles destinés à vérifier l’identité et les antécédents des Utilisateurs, consulter des bases de données tierces ou d’autres sources d’informations. Capacité juridique Le Service est réservé aux personnes physiques majeures, aux mineurs émancipés, bénéficiant de leur pleine capacité juridique et aux personnes morales pouvant se soumettre sans réserve aux présentes CGU. Accès Pour pouvoir utiliser son compte Utilisateur, celui-ci doit impérativement disposer d’une adresse de messagerie électronique et d’un numéro de téléphone mobile valable pendant toute la durée de l’utilisation du Service. Utilisation du Service 5.1. Création d’un compte Utilisateur Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit, au préalable, créer un compte Utilisateur en suivant la procédure figurant sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses codes d’accès à sa boite de messagerie électronique et à son compte Utilisateur, Yachting Day déclinant toute responsabilité en cas d’utilisation du Service par une personne autre que l’Utilisateur ou une personne autorisée par lui disposant de ses identifiants et mots de passe. En cas d’oubli ou d’utilisation non conforme par un tiers de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer Yachting Day dans les meilleurs délais en utilisant le mail suivant contact@yachting-day.com. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses coordonnées sur le Site en cas de modification de son adresse email et/ou de son numéro de téléphone mobile. 5.2. Assurance Le Propriétaire s’engage à ne proposer à la réservation que des Bateaux couverts par une assurance pour leurs activités de Location quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur, la zone de navigation prévue et/ou le port d’attache habituel du Bateau. Le Propriétaire s’engage ainsi à informer son assurance plaisance annuelle de son activité de Location. 5.3. Demande de réservation du Locataire Le Locataire sélectionne sur le Site un Bateau, une date de Prise en Main et une date de fin de Location ainsi, le cas échéant, qu’une ou plusieurs options additionnelles proposées par Yachting Day dans l’Annonce considérée. Cette sélection constitue une Demande de réservation du Bateau (la « Demande de réservation »). En effectuant une Demande de réservation, le locataire s’engage à (i) régler par avance le montant du Prix Locataire (voir article 8), et (ii) autoriser Yachting Day à effectuer une demande de prélèvement sur son compte bancaire du montant du dépôt de garantie dans les conditions de l’article 5.6. Yachting Day dispose alors de 1 à 72 heures pour accepter ou refuser cette offre. Passé ce délai, la Demande de réservation sera caduque et le Locataire ne sera donc pas débité. Yachting Day peut accepter ou refuser une Demande de réservation, à sa seule discrétion. 5.4. Réservation du Bateau Le montant du Prix Locataire est conservé jusqu’au paiement effectif ou au remboursement suivant les conditions d’annulations en accord avec l’article 7. Au jour de la Prise en Main, Yachting Day et/ou le Propriétaire et le Locataire s’engagent à effectuer un Etat des lieux d’entrée contradictoire et à signer entre eux un Contrat de Location. Le jour de la fin de la Location, Yachting Day et le Locataire s’engagent à effectuer un Etat des lieux de sortie contradictoire. En cas de non-présentation du Locataire à l’heure prévue pour la restitution du Bateau, le Locataire devra verser à Yachting Day le montant relatif au retard figurant dans le Contrat de location. 5.6. Dépôt de garantie Yachting Day peut exiger un dépôt de garantie en contrepartie de la Location du Bateau. Le montant de ce dépôt est défini dans l’Annonce. Le Locataire s’engage à disposer d’une provision suffisante sur son compte bancaire pour le prélèvement du dépôt de garantie au moment de la signature du Contrat de location, et à maintenir une provision suffisante sur ledit compte jusqu’à la clôture du dossier de sinistre par Yachting Day. Dans les vingt-quatre (24) heures suivant la fin de la Location, Yachting Day pourra demander l'ouverture d'un dossier de sinistre s’il constate un dommage sur le Bateau qui ne figurait pas dans le document d’Etat des lieux d’entrée. Ce délai pourra exceptionnellement être allongé en cas de dommage non visible, sur présentation de preuves formelles que le dommage est à imputer au Locataire. Dans le cas où l'Etat des lieux de sortie n'est pas signé par le Locataire, Yachting Day se garde le droit, après analyse du dossier, d'ouvrir un dossier de sinistre et de prélever le dépôt de garantie. Obligations des parties 6.1. Obligations de l’Utilisateur L’Utilisateur s'engage à : - utiliser le Site et le Service conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur, - fournir des informations véridiques, licites, objectives et respectant les lois en vigueur (injure, incitation à la haine, racisme...), - agir de bonne foi dans le cadre de l’utilisation du Service et du Site, - ne disposer que d’un seul compte Utilisateur et à ne pas ouvrir de compte Utilisateur pour une autre personne que lui-même, - n’utiliser son compte Utilisateur qu’à titre personnel, tous les actes effectués depuis son compte Utilisateur étant considérés avoir été effectués par lui-même, - actualiser régulièrement ses informations en se connectant à son compte Utilisateur, - ne pas céder son compte Utilisateur à un tiers ni à un autre Utilisateur, - garder confidentiel ses codes d’accès à son compte Utilisateur, - respecter les formalités administratives et sanitaires en vigueur - rédiger et signer le jour de la Prise en Main un Contrat de Location comprenant un Etat des lieux d’entrée contradictoire, - signer à la date de fin de Location ou à la date de restitution du Bateau en cas de retard, un Etat des lieux de sortie contradictoire du Bateau. Le Locataire pourra formuler toute réserve de son choix par écrit sur le Contrat de Location au moment de l’Etat des lieux. Yachting Day tiendra toutefois à la disposition des Utilisateurs, sur le Site, les différentes versions des CGU depuis la création de son compte Utilisateur. 6.1.1. Obligations spécifiques du Propriétaire Le Propriétaire s'engage à : - pouvoir justifier à tout moment de sa qualité de Propriétaire du Bateau, - avoir le cas échéant régulièrement déclaré et/ou immatriculé son Bateau auprès des administrations compétentes, - informer le Locataire dans le Contrat de Location, de toute limitation de responsabilité de son assureur. 6.1.2. Obligations spécifiques du Locataire Il est rappelé au Locataire qu’il est responsable du Bateau en sa qualité de Chef de bord et ce, dès la prise de possession du Bateau et jusqu’à sa parfaite restitution. Il est précisé que seul le Locataire ayant validé la Réservation du Bateau est autorisé à manœuvrer le Bateau. Par exception, une personne autre que le Locataire peut revêtir le rôle de Chef de bord si les conditions ci-après sont satisfaites : - être âgé d’au moins 18 ans ; - être titulaire d’un permis de plaisance français si la règlementation l’exige, ou d’un pays ayant signé un accord avec la France ; - ne pas être sous le coup d’une incapacité médicale à naviguer. - Sous réserve de la validation de la part de Yachting Day En outre, Le Locataire s'engage à : - détenir sur son compte bancaire le montant du dépôt de garantie, le cas échéant, à compter de l’Offre de réservation et jusqu’à 24 heures suivant la date de fin de la Location ; - être propriétaire de la carte bancaire utilisée pour la réservation du Bateau ; - vérifier avant la signature du Contrat de Location, l’état du Bateau, la validité des éventuels contrôles techniques, la présence à bord d’un armement de sécurité conforme à la catégorie de navigation du Bateau et d’équipements à jour ; - régler toute contravention effectuée par lui pendant la durée de la Location, à première demande du Propriétaire ou de Yachting Day ; - être titulaire des diplômes, permis et/ou qualifications correspondants au Bateau et au plan de navigation ; - se présenter à l'heure prévue lors de la réservation afin de rencontrer le Propriétaire (ou son représentant), ou un responsable de la société Yachting Day ; - de signer le Contrat de Location et l’état des lieux d’entrées avant le départ du quai ; - à n’embarquer à bord que le nombre de personnes correspondant à l’armement de sécurité et à la catégorie de navigation du bateau, skipper compris ; - utiliser le bateau en « bon père de famille » pour une navigation de plaisance, dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur, à l’exclusion de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transport, remorquage ou autre ; - ne pas être dans l’incapacité médicale à naviguer/manœuvrer le bateau ; - ne pas être dans un état d’altérations temporaires de ses capacités due à la consommation d’alcool ou de substances. - restituer le bateau à Yachting Day avec tout son équipement dans les mêmes conditions qu’au départ de la location, dans un état correct de propreté, et dans les délais prévus. Chaque heure de retard donnera lieu à une indemnité de 500 Euros ; - restituer le bateau avec le même niveau de carburant que lors de sa prise en main, sauf mention contraire écrite lors de la réservation avec Yachting Day ou le Propriétaire ; - restituer le bateau à son port de départ, sauf accord contraire écrit du Propriétaire ou de Yachting Day. Dans le cas où le Navire serait rendu dans un autre port, sans accord préalable, tous les frais inhérents seraient à la charge du Locataire, avec une facturation minimale de 1000€. Le Locataire décharge expressément le Propriétaire et Yachting Day de toute responsabilité, du fait d’un manquement à ces obligations, et répond seul, vis-à-vis des services maritimes et des douanes, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du navire, le Locataire sera tenu de versé une indemnité obligatoire et contractuelle correspondant au tarif en vigueur pour la Location. En cas de confiscation, le Locataire sera tenu de rembourser la valeur du Bateau dans un délai d’un (1) mois. Le Locataire accepte et s’engage à respecter ses obligations sociales et fiscales en fonction de son statut. Le Locataire comprend que Yachting Day est déliée de toute obligation de conseil et qu’il ne saurait engager la responsabilité de Yachting Day à ce titre. 6.2. Obligations de Yachting Day Yachting Day s’engage à faire ses meilleurs efforts pour : - ne proposer à la réservation que des Bateaux équipées et entretenues, à jour des éventuels contrôles techniques, disposant d’un armement de sécurité conforme à sa catégorie de navigation, des équipements à jour et un entretien régulier, conformément aux dispositions de la Division 240 - vérifier l’identité du Locataire avant la signature du Contrat de Location, - vérifier que la carte bancaire utilisée pour le paiement de la Location appartient au Locataire au moment de la Prise en main du Bateau. - vérifier que le nom affiché sur le Contrat de Location est identique à celui de la pièce d’identité présentée par le Locataire ainsi qu’à la carte de paiement utilisée pour le paiement de la Location et présentée le jour de la Prise en Main, - assurer le fonctionnement du Site conformément à l’article 9 ci-après, - répondre aux demandes des Utilisateurs relatives au Service dans les meilleurs délais. Annulation de la réservation Toute annulation doit faire l’objet d’une information écrite préalable auprès de Yachting Day par les Utilisateurs via le mail suivant : contact@yachting-day.com et la procédure d’annulation décrite dans les présentes CGU. Une annulation ne devient effective qu’après envoi par Yachting Day d’un courriel notifiant ladite annulation. Toute modification d’une réservation sollicitée par un Locataire après règlement de la Réservation est subordonnée à l’accord de Yachting Day. Toute fin de location anticipée, ne pourra donner droit à un quelconque remboursement. 7.1. Du fait d’un cas de Force Majeure En cas de survenance de circonstances caractérisant un cas de force majeure au sens de l’article 11, tout Utilisateur peut demander (i) le report de la réservation à une date ultérieure, ou (ii) l’annulation de la réservation, après avoir justifié desdites circonstances par écrit à Yachting Day dans un délai maximum de 12 heures suivant la date de Prise en Main. Si la Location portait sur une durée supérieure à une journée, Yachting Day ne procèdera pas au remboursement du Prix Locataire, ce que le Locataire accepte. Yachting Day ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre. Si la réservation était d’une durée inférieure ou égale à une journée, Yachting Day pourra proposer un remboursement, dans un délai de quinze (15) jours par virement bancaire, ou un report de ladite Location. 7.2. Du fait du Propriétaire Le Propriétaire ne peut demander l’annulation de la Location qu’il a accepté, hors cas de force majeure. Dans l’hypothèse où pour des raisons personnelles graves et acceptées par Yachting Day, le Propriétaire annulait une réservation, ou bien si le Bateau loué subit une avarie le rendant impropre à la navigation et à laquelle le Propriétaire ne peut remédier avant la Location, Yachting Day s’efforcera de proposer au Locataire un autre bateau équivalent sur la période concernée. Dans le cas où aucun autre bateau ne pourrait être proposé, Yachting Day s’engage à procéder au remboursement du Prix Locataire au Locataire sous un délai de quinze (15) jours. Toutefois, dans le cas où la demande d’annulation de la réservation par le Propriétaire serait motivée par le niveau de navigation manifestement insuffisant du Locataire, effectivement constaté en conditions réelles par le Propriétaire ou Yachting Day au jour de la Prise en main, cette annulation sera considérée comme justifiée. Dans ce cas, Le Locataire ne pourra en aucun cas exiger le remboursement du montant du Prix Locataire. 7.3. Du fait du Locataire Le Locataire peut annuler la réservation dans les conditions d’annulation définies par Yachting Day et indiquées dans le Contrat de location ou parmi les options disponibles dans les présentent CGU. La location peut être annulée par le Locataire s’il constate, lors de la prise en charge du Bateau, que celui-ci n’est pas conforme à l’Annonce de Location ou qu’il n’est pas en état de naviguer, soit par défaut d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux Lois et Règlements en vigueur. Un justificatif devra être présenté. Après validation de ce justificatif, il sera alors remboursé partiellement ou intégralement des sommes versées en règlement du prix de location. Dans le cas d’une avarie imputable au locataire, aucun remboursement n’est envisageable. En cas d’annulation par le Locataire de sa Réservation sans motif régulier, et si l’annulation intervient plus de deux (2)) semaines avant la location, il sera redevable au Propriétaire ou à Yachting Day de cinquante pour cent (50%) du coût de la location. Si l’annulation intervient moins de deux (2) semaines avant la location, il sera redevable de cent pour cent (100 %) du montant de la Location. Yachting Day s’engage à rembourser au Locataire le Prix Locataire en fonction des conditions d’annulation applicables, dans un délai maximum de quinze (15) jours. 7.3.1. Si une panne intervient en cours de Location Dans le cas où le Contrat de Location a été conclu avec Yachting Day et que le Bateau fait l’objet d’une défaillance (panne) majeure en cours de Location entraînant l’impossibilité d’utiliser le Bateau. Dans le cas où cette défaillance occasionne la privation de jouissance du bateau pendant plus de 23 (vingt-trois) heures pour une location de plusieurs jours ou pendant plus de 4 (quatre) heures dans le cas d’une location à la journée, Le Locataire doit décider s’il souhaite ou non annuler la Location. Dans l’hypothèse où il déciderait de maintenir la Location, il ne pourra en aucun cas demander le remboursement du Prix Locataire, pour quelle que raison que ce soit au titre de cette réservation. Dans l’hypothèse où il déciderait d’annuler la Location et que cette annulation intervient après le versement du Prix Locataire à Yachting Day ou au propriétaire, Yachting Day s’engage à proposer une solution alternative au Locataire en lui proposant un bateau équivalent à une date ultérieure ou à rembourser le Locataire du Prix Locataire au prorata de la durée de la réservation non réalisée par ce dernier dans un délai de quinze (15) jours suivant l’annulation par virement bancaire. Aucune autre forme de dommages et intérêts ne pourra être pris en compte. Dans le cas où cette défaillance (panne) serait due à une négligence quelconque de la part du Locataire, ce dernier ne pourra prétendre à aucun remboursement ni dédommagement et devra s’acquitter du montant totale de la réparation nécessaire. En cas d’avarie ou de perte de matériel en cours de Location, le Locataire doit obligatoirement consulter Yachting Day avant toute réparation. Pour tout sinistre ou incident motivant l’intervention de l’assurance, le Locataire devra en aviser d’urgence Yachting Day et établir une déclaration de sinistre qu’il remettra à Yachting Day au plus tôt. Si le Locataire n’accomplit pas ces formalités et néglige de prendre les mesures conservatoires nécessaires, il peut être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie. 7.4. Du fait de Yachting Day Dans certains cas, Yachting Day peut être amené à annuler une réservation. Yachting Day mettra alors tout en œuvre afin de proposer une alternative équivalente au Locataire. En cas d’impossibilité, le Locataire sera intégralement remboursé des sommes versées sans pouvoir engager la responsabilité de Yachting Day à ce titre ou prétendre à des indemnités quelconques. En cas de mise à disposition tardive du Navire, le prix de la location sera recalculé sur la base du temps de disponibilité du Navire, sans que le locataire ne puisse prétendre à des dommages et intérêts Conditions de règlement de la Location Le paiement du Prix Locataire par le Locataire s’effectue pour chaque réservation, par anticipation, par paiement par carte bancaire sur le Site via la solution de paiement sécurisée Stripe et dès acceptation de l’Offre de réservation par Yachting Day. Le Site garantit uniquement la sécurité des paiements électroniques réalisés par l’intermédiaire de notre partenaire Stripe. Par exception, et sous réserve de l’accord expresse de Yachting Day, l’Utilisateur pourra payer par virement bancaire, par carte de crédit en chèque ou en espèce directement au propriétaire ou à Yachting Day le jour de la navigation avant le départ du quai. Le paiement du Prix Locataire par le Locataire s’effectue en une seule fois. Par exception, le Locataire peut régler en deux fois si la Location débute plus de quarante-cinq (45) jours après la réservation. Dans ce cas, le Locataire verse un acompte de cinquante pour cent (50%) et le solde vingt (20) jours avant la date de Prise en Main. Si le Locataire ne verse pas l’intégralité du Prix Locataire au plus tard quinze (15) jours avant la date de Prise en Main, la Location pourra être automatiquement et de plein droit annulé par Yachting Day. Le Locataire ne sera pas remboursé du montant de l’acompte déjà versé quelles que soient les conditions d’annulation, hors cas de force majeure au sens de l’article 11. Disponibilité du Service et du Site Yachting Day s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Service et le Site soient disponibles 24h/24, 7 jours/7, sans interruption autre que celles requises pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive. L’attention de l’Utilisateur est spécifiquement attirée sur le fait que le Site et le Service sont, comme toute application informatique, susceptibles de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions pouvant être notamment dus à des problèmes de connexion. En conséquence, Yachting Day ne garantit pas à l’Utilisateur que le Site et le Service seront disponibles de manière permanente. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de Yachting Day en raison de tels dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions, même dans l’hypothèse où ceux-ci lui auraient causé quelque préjudice que ce soit. Responsabilité 10.1. Limitation de responsabilité Sous réserve des exclusions de responsabilité prévues dans les présentes CGU, il est convenu qu’en toute hypothèse et quel qu’en soit le fondement, la responsabilité que Yachting Day pourrait encourir à quelque titre que ce soit en relation avec le Site ou Service ne pourra, sauf faute lourde ou dolosive, excéder le montant total facturé par Yachting Day à l’Utilisateur lors de la Location de laquelle résulte le fait générateur de la responsabilité de Yachting Day. En aucun cas, Yachting Day ne pourra être tenue de réparer un dommage de nature indirecte, quand bien même Yachting Day aurait été informée de l'éventualité de tels dommages. L’Utilisateur reconnaît que les conditions tarifaires du Service sont fondées sur ces limitations et exclusions, sans lesquels Yachting Day n’aurait pas contracté. 10.2. Exclusions de responsabilité Outre les cas prévus dans les présentes CGU et notamment aux articles 5.1 et 9, la responsabilité de Yachting Day est exclue dans les cas suivants : - utilisation non conforme ou illicite du Site et/ou du Service par l’Utilisateur, - indisponibilité du Site et/ou du Service conformément à l’article 9 ci-avant, - intrusion frauduleuse d’un tiers dans le Site et/ou le Service, - non-respect des formalités administratives et sanitaires par l’Utilisateur Par ailleurs, la responsabilité de Yachting Day ne saurait être engagée s’agissant du respect par les Utilisateurs de leurs obligations sociales et fiscales en fonction de leurs statuts et/ou de toute obligation de conseil auprès des Utilisateurs à ce titre. 10.3. Liens hypertextes Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites web ou d’autres sources Internet. Yachting Day n'a pas la maîtrise de ces sites et ces sources externes. De ce fait, Yachting Day ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes et décline toute responsabilité concernant le contenu, la publicité, les produits, les services et tout autre élément disponible sur ces derniers. En outre, Yachting Day ne peut être tenue responsable de tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs à, ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance aux contenus, biens ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. Yachting Day n'est responsable que des liens hypertextes qu'elle crée. Toute difficulté relative à un lien qu’elle n’aurait pas créé doit être soumise à l'administrateur ou au webmaster du site dont il s'agit. Force majeure Les parties conviennent que constituent notamment des cas de force majeure : - les bulletins météorologiques spéciaux empêchant toutes sorties en mer, - les modifications législatives et réglementaires, - les catastrophes naturelles, les incendies, les tempêtes, les inondations, les guerres et actes de terrorisme, la maladie, les surtensions et chocs électriques, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques et, - plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté de Yachting Day et des Utilisateurs. Confidentialité Yachting Day s’engage à conserver confidentielle toute information recueillie lors de la création du compte Utilisateur. Yachting Day s’engage à n’utiliser aucune donnée obtenue de l’Utilisateur pour d’autres finalités que celle du Service, et notamment à ne pas revendre ces données à des tiers à des fins commerciales, sauf à ce que cette utilisation soit requise par la loi ou par toute autorité administrative ou judiciaire. Suspension / Résiliation L’Utilisateur reconnait que Yachting Day est en droit de suspendre l’accès au Service ou de résilier ses relations contractuelles avec l’Utilisateur, ou de supprimer tout compte Utilisateur, de plein droit, par simple courrier électronique et sans autre formalité pour tout motif, et notamment : - en cas d’utilisation non conforme ou illicite du Service notamment en cas de problème de paiement (y compris de soupçon de blanchiment d’argent), - en cas de non-respect des CGU, - en cas d’annulation de plus de deux réservations, hors cas de force majeure, dans les conditions de l’article 7, - en cas d’arrêt d’exploitation du Site et/ou du Service par Yachting Day. L’Utilisateur s’engage en conséquence à ne pas se créer un nouveau compte Utilisateur. L’Utilisateur peut résilier son compte Utilisateur à tout moment en effectuant une demande par mail à l’adresse suivante : contact@yachting-day.com. Toutefois il s’engage à maintenir et assurer les réservations en cours ou acceptées. Données personnelles Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, ses décrets d'application et en accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de contact@yachintg-day.com. En fonction des choix émis lors de la création du compte Utilisateur, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des offres commerciales de Yachting Day. Si l’Utilisateur ne le souhaite plus, il peut à tout moment s’y opposer en utilisant notre mail contact@yachting-day.com. 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Témoin de connexion Lors de l’accès au Site, un témoin de connexion (ou « local storage » ou « cookies ») peut être installé automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur le disque dur de l’Utilisateur, afin de faciliter la navigation sur le Site. Les témoins de connexion servent à enregistrer des informations relatives à l’utilisation du Site (telles que les pages consultées, la date et l’heure d’accès, etc.). Les Utilisateurs disposent du droit de s’opposer à l’enregistrement des témoins de connexion en paramétrant les paramètres de leur navigateur. Cette opération entraînera cependant la suppression de tous les témoins de connexion utilisés par le navigateur, y compris ceux employés par d’autres sites web, ce qui peut conduire à l'altération ou la perte de certains réglages ou informations. La suppression des témoins de connexion peut être de nature à modifier, voire à rendre difficile la navigation de l’Utilisateur sur le Site. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles dans la rubrique « vos traces » du site de la CNIL : www.cnil.fr. Publication - hébergement Nom du directeur de la publication : Monsieur Pierre-Yves Hemard. Nom de l’hébergeur : Amazon Web Services, Inc. P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226 http://aws.amazon.com Droit applicable Les présentes CGU sont régies et soumises à la loi française. Les CGU sont rédigées en langue française. Toute traduction des CGU ne peut revêtir qu’un caractère informatif. Pour toutes contestations relatives aux présentes CGU et au cas où, après une tentative d’accord amiable, aucune solution ne serait trouvée, l’attribution de juridiction sera faite exclusivement aux tribunaux de Draguignan (Var). Aucune réclamation ne pourra être prise en compte par Yachting Day en l’absence de Contrat signé entre le Locataire et Yachting Day. Toute réclamation est à adresser à Yachting Day dans un délai de 24 heures suivant la prise de possession du Bateau en utilisant l’adresse électronique suivante : contact@yaching-day.com